Conditions générales

Article 1 : Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales sont applicables aux services fournis par Arendsoog SA dont le siège est établi à 9030 Gand, Wijmenstraat 21/C (BCE n° 0863.665.927), et ce, à l’exclusion de toutes conditions contraires du client.

1.2  Toute commande ou mission entraîne l’acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve par le client qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à l’avènement de la convention dans une langue qu’il maîtrise. 

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client reconnaît que chacune des présentes conditions est réellement souhaitée et ne crée aucun déséquilibre manifeste dans la convention entre lui et Arendsoog SA.  Il a été tenu compte des présentes conditions générales lors de la fixation du prix.

Article 2 : Avènement de la convention

2.1 Sauf mention contraire dans l’offre, les offres d’Arendsoog SA ont une durée de validité de 30 jours.

2.2 Seuls les ordres portant sur l’exécution de travaux ayant été acceptés par écrit par Arendsoog SA engagent Arendsoog SA, et ce, conformément aux conditions spécifiques convenues par écrit et aux présentes conditions générales.

2.3 Toute annulation, par le client, d’un ordre d’exécution de travaux accepté par écrit, doit être notifiée par écrit et n’est valable que moyennant son acceptation par Arendsoog SA.  En cas d’annulation partielle ou totale jusqu’à 48 heures avant le début de la mission, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 50 % de l’avance (voir article 3) pour cause de non exécution de la convention conclue entre parties, sans préjudice du droit d’Arendsoog SA de réclamer un dédommagement plus élevé si le dommage réellement subi devait être plus important.  En cas d’annulation en totalité ou en partielle moins de 48 heures avant le début de la mission, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire à concurrence de la totalité de l’avance pour cause de non exécution de la convention conclue entre parties, sans préjudice du droit d’Arendsoog SA de réclamer un dédommagement plus élevé si le dommage réellement subi devait être plus important.

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client reconnaît que les indemnités forfaitaires susmentionnées sont proportionnelles au préjudice subi par Arendsoog SA en cas d’annulation de la commande.

Article 3 : Prix et paiement

3.1 L’offre s’entend hors frais d’obtention d’autorisations éventuellement requises pour des prises de vues à l’aide d’un drone et n’inclut pas non plus d’éventuelles assurances supplémentaires.

3.2 Sauf accord écrit contraire entre parties, un acompte de 40% du montant total de l’offre doit être acquitté au moment de la passation de l’ordre, et ce, dans les 8 jours suivant la date de la facture, à titre de confirmation de la commande.  Les frais de déplacement (billets d’avion, réservations d’hôtel,…) avancés par Arendsoog SA, seront facturés avec l’acompte. En cas de retard de paiement de cette facture d’acompte, Arendsoog SA a le droit de suspendre l’exécution de la mission jusqu’à la réception du paiement ou d’annuler la mission sans être redevable du moindre dédommagement.  Sauf accord écrit contraire, toutes les autres factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la facture. 

3.3 En cas de défaut ou de retard de paiement, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, depuis l’échéance, d’un intérêt de retard d’1% par mois sur le montant de la facture resté impayé, et ce, même pour un mois déjà entamé.  Tout retard de paiement entraîne également de plein droit et sans mise en demeure préalable la mise en compte d’un dédommagement forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de € 125,00.  Et ce, sans préjudice du droit d’Arendsoog SA de réclamer un dédommagement plus élevé à charge pour elle d’apporter la preuve qu’elle a subi un dommage effectif plus important. Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client reconnaît que le dédommagement forfaitaire susmentionné est proportionnel au préjudice subi par Arendsoog SA en cas de retard de paiement.

3.4 Arendsoog SA a le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre ses engagements à l’égard du client si le client ne respecte pas ses engagements de paiement.

3.5 Tout non-paiement à l’échéance d’une seule facture entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate du solde dû de toutes les autres factures, même de celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance.

3.6 Les réclamations concernant la facture doivent être notifiées à Arendsoog SA par le client, à peine de déchéance, dans les 5 jours suivant la date de la facture et par courrier recommandé.

3.7 Toute compensation est formellement exclue dans le chef du client.

Article 4 : Objet des travaux

4.1 Un jour ouvrable de « reportage » comporte 10 heures, temps de déplacement inclus, un jour ouvrable « multicam » comporte 10 heures.  Les heures supplémentaires sont portées en compte séparément au tarif horaire en vigueur.  Un demi-jour ouvrable comporte 5 heures, temps de déplacement inclus, sachant qu’une journée de travail entière est portée en compte en cas d’heure(s) supplémentaire(s).

4.2 Sauf mention contraire dans l’offre, celle-ci comprennent un round de correction groupé après la livraison par Arendsoog SA d’une première version intégrale du montage.  D’éventuelles adaptations seront réalisées par Arendsoog SA dans un délai raisonnable, et ce, pour un temps de montage maximum de 2 heures.  Tout temps de montage supplémentaire sera porté en compte séparément au tarif horaire en vigueur.  Toutes corrections supplémentaires suivant le premier round de correction seront portées en compte séparément au tarif horaire en vigueur selon le temps de travail réellement consacré auxdites corrections.

4.3 Le prix repris dans l’offre s’entend hors accréditations, facilités et frais non mentionnés, TVA, frais de déplacement et d’hébergement, service traiteur et alimentation en courant électrique.  Si le client ne prévoit pas de service traiteur, une indemnité de 25 euros hors TVA par personne de l’équipe est portée en compte.  Aucune remise ou honoraire de production n’est appliqué au service traiteur, à l’indemnité kilométrique, aux frais de déplacement, aux frais de port, etc.

Article 5 : Délais d’exécution des travaux

5.1 Le délai d’exécution de ses travaux communiqué de quelque manière que ce soit par Arendsoog SA, est purement indicatif et n’est par conséquent en aucun cas contraignant.  En cas de retard d’exécution, le client n’a droit à aucun dédommagement ni à la résiliation de la convention à charge d’Arendsoog SA.

Article 6 : Responsabilité

6.1 Le client reconnaît et accepte que les engagements d’Arendsoog SA sont exclusivement des engagements de moyens.  La responsabilité d’Arendsoog SA est uniquement engagée pour les dommages causés par tout non respect de ses engagements contractuels, si et uniquement pour autant que le préjudice en question résulte d’une faute grave ou d’un dol dans son chef.  Sa responsabilité n’est jamais engagée pour les autres  fautes.  La responsabilité d’Arendsoog SA n’est jamais engagée pour les frais et dommages indirects, en ce compris – mais sans s’y limiter – les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, le préjudice commercial, la perte de production ou les dommages aux tiers. La responsabilité d’Arendsoog SA est dans tous les cas limitée à la valeur des prestations effectuées, laquelle sera constatée sur la base de la facturation d’Arendsoog SA établie au nom du client.

La responsabilité d’Arendsoog SA n’est en aucun cas engagée pour des dommages causés par des tierces parties dont des fournisseurs d’accès à Internet et les pannes de réseau éventuelles.

6.2. Arendsoog SA décline toute responsabilité concernant le contenu des vidéos fournies ainsi que pour toute infraction éventuelle aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les services fournis par Arendsoog SA et les résultats qui en découlent restent sa propriété.  Arendsoog SA est par conséquent libre et se réserve formellement tous les droits d’utilisation des productions réalisées à ses propres fins promotionnelles par le biais de quelque canal que ce soit.  Arendsoog SA accorde une licence mondiale cessible d’une durée indéterminée au client afin d’utiliser les vidéos réalisées sur les canaux convenus.

7.2 Arendsoog SA décline toute responsabilité pour tout usage spécifique par le client des vidéos développées, par le biais de différents canaux.  C’est ainsi que la responsabilité d’Arendsoog SA ne peut par exemple en aucun cas être engagée pour d’éventuels droits de licence dus pour l’utilisation de la ou des vidéos sur les canaux choisis par le client.  Toute indemnité éventuelle qui pourrait être portée en compte pour une ‘bibliothèque musicale’ porte sur le simple droit de téléchargement de la musique à des fins de production audiovisuelle ce qui n’inclut toutefois pas l’utilisation spécifique ultérieure ou les publications ultérieures de celle-ci qui peuvent donner lieu à différents droits de licence à des tarifs différents.  Le client porte la responsabilité de se mettre en règle avant toute utilisation de la vidéo avec les instances et/ou ayants droit concernés.

Article 8 : Force majeure

8.1. Arendsoog SA est de plein droit libérée et n’est pas tenue au respect de tout engagement à l’égard du client en cas de force majeure.  Par force majeure, il y a lieu d’entendre toute situation empêchant, en totalité ou en partie, temporairement ou non, l’exécution de la convention par Arendsoog SA en dehors de la volonté de celle-ci, quand bien même la situation en question aurait pu être prévisible au moment de l’avènement de la convention.  Sans que la présente énumération se veuille exhaustive, sont dans tous les cas considérés comme des cas de force majeure : grève, guerre, faits du hasard, maladie, mesures imposées par les pouvoirs publics, pannes de réseau éventuelles et/ou inexécutions dans le chef de tiers.

Dans l’éventualité où Arendsoog SA se verrait dans l’impossibilité de remplir les engagements qu’elle a pris, en raison de la contamination d’un ou de plusieurs membres de son personnel par la Covid-19, cette situation constituera un cas de force majeure dans le chef d’Arendsoog SA.

8.2. Arendsoog SA a dans ce cas le choix entre d’une part la rupture de plein droit de la convention sans être redevable de ce chef de quelque dédommagement que ce soit, et d’autre part la prolongation des délais d’exécution d’une durée égale à celle de l’interruption en question.

Article 9 : Résiliation

9.1. Arendsoog SA a le droit de résilier à tout moment et avec effet immédiat la convention avec le client, et ce, sans autorisation judiciaire préalable, sans mise en demeure préalable et sans paiement de quelque dédommagement que ce soit, dans les cas suivants : (i) si le client reste en défaut de respecter ponctuellement et correctement une ou plusieurs obligations découlant de  la convention, (ii) si la confiance d’Arendsoog SA dans la solvabilité du client est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre du client ou par la cessation de paiement ou la demande d’une procédure d’insolvabilité comme une faillite ou une réorganisation judiciaire, (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du client.

9.2. En cas de résiliation, Arendsoog SA a le droit d’exiger le paiement immédiat des services déjà prestés, ainsi que le droit d’obtenir une indemnité forfaitaire de 15 % du prix spécifié dans la convention, et ce, sans préjudice du droit d’Arendsoog SA de réclamer un dédommagement plus élevé si le dommage réellement subi devait être plus important.  Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client reconnaît que l’indemnité forfaitaire susmentionnée est proportionnelle au préjudice subi par Arendsoog SA à la suite d’une résiliation imputable du client.

Article 10 : Règlement des litiges 

10.1. Tous les litiges entre parties relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, division Gand, sans préjudice de la compétence d’Arendsoog SA de saisir le tribunal de droit commun territorialement compétent. 

10.2. Toutes les conventions entre parties sont exclusivement régies par le droit belge.